Démarches administratives

Demande d'acte d'état civil
Acte de naissance, mariage ou acte de décès. Un service en ligne permet d’obtenir gratuitement une copie ou un extrait d’acte d’état civil pour un événement survenu en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d’Outre-Mer. Il n’est actuellement pas disponible dans notre commune (2018). Cependant, vous pouvez utiliser cette démarche pour compléter le formulaire de demande d’acte d’état civil. L’impression de votre demande complétée vous sera proposée à la dernière étape. Celle-ci devra ensuite être envoyée par courrier postal à la mairie. Accès au service en ligne (informations + formulaire) : Acte d’état civil
Déclaration anticipée de naissance
Elle ne concerne que les parents non mariés et peut se faire dans n’importe quelle mairie, avec sa pièce d’identité et un justificatif de domicile de préférence. Documents à fournir :

  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile
Naissance
Déclaration dans les trois jours à la mairie du lieu de naissance, avec certificat de naissance délivré par le médecin ou la sage-femme. Documents à fournir :

  • Certificat de naissance
  • Livret de famille ou carte d’identité des parents
  • Déclaration du choix du nom
  • Reconnaissance anticipée (si parents non mariés)
  • Profession des parents
Mariage
Au lieu de son domicile ou de celui des parents. Démarches :

  • Réserver la date et l’heure de célébration
  • Retirer le guide des époux
  • Se présenter ensemble à la mairie au moins une fois
Décès
La déclaration se fait à la mairie du lieu de décès. Documents à fournir :

  • Certificat de décès établi par le médecin
  • Livret de famille ou sa carte d’identité
Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs (AST)
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire. Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Site service public : lien

Permis de construire
Exigé pour tous les travaux de grande ampleur.

Page d’informations sur le site service-public
Permis d'aménager
Acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. Page d’informations sur le site service-public
Carte grise
Depuis le 6 novembre 2017, la totalité des démarches liées au certificat d’immatriculation devront être effectuées sur internet. Ces démarches sont accessibles sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés .
Pré-demande de carte nationale d'identité

La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un mineur 10 ans. Toutes les cartes périmées avant cette date doivent être refaites pour être valables hors sol. Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne. Attention, la mairie de Surville n’est pas habilitée à traiter directement cette démarche ! Il faut dorénavant vous rendre à Pont‐L’Evêque, Honfleur ou Lisieux sur rendez‐vous ! Démarche en ligne

Pré-demande de passeport

Le passeport biométrique est valable 10 ans pour les personnes majeures et 5 ans pour les personnes mineures. Il est possible d’effectuer une pré-demande de passeport en ligne sur l’ensemble du territoire (métropole et outre-mer).

Cette pré-demande en ligne n’est toutefois pas obligatoire, il est donc toujours possible de remplir le formulaire de demande de passeport dans une mairie équipée. Attention, la mairie de Surville n’est pas habilitée à traiter directement cette démarche! Démarche en ligne
Recensement militaire
La démarche se fait à la mairie du domicile.

Toute personne (homme ou femme) de nationalité française doit se faire recenser dans le trimestre de ses 16 ans. Attention : avant l’âge de 25 ans, pour vous inscrire aux concours et examens de l’État (permis de conduire, BEP, baccalauréat, etc.), vous devez présenter votre certificat de participation à la JDC (Journée Défense et Citoyenneté) ou votre certificat d’exemption. Document à fournir : le livret de famille
Listes électorales et carte d'électeur
Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, l’inscription sera valable à compter du 01 janvier de l’année suivante. Documents à fournir :

Certificat d'urbanisme
Document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.)

Page d‘informations sur le site service-public
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.I.)

En cours de rédaction

Déclaration d'ouverture de chantier
Elle intervient après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. C’est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux ou aménagements (réseaux et voirie privée). Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.

Page d‘informations sur le site service-public
Permis de démolir
Il est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Page d’informations sur le site service-public
Plus de renseignements

Démarches administratives

Pompiers: 18 ou 112
SAMU: 15
Police secours: 17 ou 112
Gendarmerie Nationale de Pont l’Evêque:  02 31 65 67 58
Appel d’urgence européen: 112
SOS Médecins: 08 20 33 24 24
Centre Hospitalier Robert Bisson: 02 31 61 31 31
Centre Hospitalier de la Côte Fleurie: 02 31 89 89 89
Centre Anti-Poison de Rennes: 02 99 59 22 22
Cabinet médical: lien pages jaunes

Dépannage Gaz : 0810 031 000
Dépannage Electricité : 0810 333 014
Centre Médico-Social de Honfleur: 02 31 14 62 50
Caisse d’Allocations Familiales (CAF): 0 810 251 410
Centre Communal d’Action Sociale: 02 31 64 54 23
Conseil Général (Caen):  02 31 06 98 98
Conseil Général (Rouen):  02 35 52 56 00
Point Info 14 de Pont-l’Évêque: 02.31.64.76.10
Presbytère Saint Michel: 02.31.64.12.60
Cabinet vétérinaire: lien pages jaunes

Démarches administratives

Cabinet Infirmier
Dans un soucis d’équité et en vu des préférences de chacun vous pourrez retrouver les cabinets d’infirmières de la région en cliquant sur se lien !
ADMR Services à la personne

A.D.M.R. Les 20 Clochers 1 rue Long Clos, 14130 PONT L’EVEQUE Tél : 02 31 65 27 08 Site Web

Action Sociale du Pays d'Auge Nord
Assistante sociale de Pont l’Evêque 14 Rue de la Chaussée Nival 14130 Pont-l’Évêque
Téléphone : 02 31 65 63 80
FNATH, les accidentés de la vie

Depuis 1921, la FNATH se charge d’accompagner moralement et juridiquement les personnes accidentées de la vie, invalides et handicapées afin de faire valoir leurs droits. Permanence à la mairie de Pont l’Evêque le 3er lundi du mois de 11h à 12h sans rendez-vous (sauf août).

Aide Alimentaire
L’obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin, et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

Toutefois, si sa famille ne peut subvenir aux besoins du demandeur, celui-ci peut demander une aide à l’assistante sociale, ou directement au C.C.A.S en cas d’urgence.

Médecin de garde
Le 116 117 est le numéro que vous pouvez composer pour contacter un médecin de garde aux heures de fermeture des cabinets médicaux, c’est-à-dire tous les soirs après 20h, le week-end à partir du samedi 12h et les jours fériés.
Pharmacie de garde

Pour connaitre la pharmacie de garde, vous disposez d’un numéro à 4 chiffres, le 3237, qui recherche automatiquement les pharmacies les plus proches de votre lieu d’appel en fonction de l’heure à laquelle vous comptez vous rendre à la pharmacie.

Ce service téléphonique est payant (0,35€/minute) mais il s’agit d’un dispositif privé destiné à disposer n’importe où d’une information à jour en temps réel.

Le site 3237.fr vous permet également une recherche par internet dans les mêmes conditions de sécurité et de confidentialité que le N°. Cependant si pour des raisons de sécurité la pharmacie exerce son astreinte à volets fermés il sera néanmoins nécessaire d’appeler le  3237 ou d’aller au commissariat.

Conciliateur de justice

Permanence à la mairie de Pont l’Evêque le 2ème mardi du mois de 14h à 18h. Uniquement sur rendez-vous au 02 31 64 00 02

Démarches administratives

Intercom

Blangy Pont l’Evêque Intercom
9, rue de l’hippodrome
ZI de la Croix Brisée
BP 20070
14130 Pont l’Evêque

Tel : 02 31 65 04 75
Fax : 02 31 64 17 66

Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Site Web – Facebook – Twitter

SPANC

La loi du 3 janvier 1992 dite « loi sur l’eau » oblige les collectivités à effectuer le contrôle des installations d’assainissement non collectif de toutes les habitations existantes et en projet sur leur territoire. Cette loi a été renforcée par la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 en apportant de nombreuses précisions sur la réalisation de ce contrôle, ainsi que par la loi sur le grenelle de l’environnement en 2010. Pour répondre à cette obligation, Blangy Pont l’Evêque Intercom a mis en place le SPANC le 1er janvier 2006 et en a repris la gestion après l’avoir sous-traitée. Un technicien prend rendez-vous avec chaque propriétaire pour établir un premier diagnostic. L’objectif est de vérifier le bon fonctionnement de chaque installation d’assainissement individuel.

9, rue de l’hippodrome – BP 20070 – 14130 Pont l’Evêque

Permanence lundi et jeudi de 13h30 à 17h ou sur rendez-vous
Tel : 02 31 65 04 75
Mail: spanc@bpicom.fr

Déchetterie Pont l'Evêque

La déchetterie de Pont l’Evêque est ouverte du lundi au samedi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h. Exception faite le jeudi où la déchetterie est ouverte de 13h30 à 18h.

Parc d’activité de Launay 3,
impasse de l’Environnement
14130 Pont l’Evêque

Tel/fax : 02 31 65 19 09

Déchetterie le Breuil en Auge

Le dépôt du Breuil en Auge est ouvert de la façon suivante :

• Du 1er novembre au 31 mars : 1er samedi et 3ème mercredi de chaque mois de 14h à 17h.
• Du 1er avril au 31 octobre : mercredi et samedi de 14h à 17h.

En dehors de ces horaires, la déchetterie de Pont l’Évêque (parc d’activités de Launay) est à votre disposition. Téléphone : 02.31.65.19.09

02.31.64.14.78 | Mercredi: 15h-18h

02.31.64.14.78 | Mercredi: 15h-18h

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10. Les principales lois concernées.


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.


11. Lexique.


Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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